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Amendement N° 203 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 10
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Il est impératif que le contrat d’engagement tienne compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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