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Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 424 424 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant). Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur pour les personnes.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur.
Aussi, cet amendement propose la remise d'un rapport sur l'impact de ces dispositions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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