Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. de Nicolay, Panunzi, Bacci, Klinger, Piednoir, Reichardt, Chatillon, Jean Pierre Vogel, Belin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, ils prévoient, le cas échéant, la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, au sein du personnel existant, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Exposé Sommaire :
Les maisons France services, permettent en un lieu unique, d'être accompagné par des agents dans les démarches de la vie quotidienne. De l'information à l'accompagnement sur des démarches spécifiques, les maisons France services articulent présence humaine et outils numériques.
Il serait donc pertinent, pour répondre au double défi de l’amélioration de la situation des demandeurs d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. et de la recherche du plein-emploi, d’envisager cette présence effective des agents dédiés du réseau France travail au sein du réseau MFS.
Ceci pour assurer une mission qui se veut également de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.