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Amendement N° 216 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. de Nicolay, Panunzi, Bacci, Klinger, Piednoir, Chatillon, Jean Pierre Vogel, Belin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 5
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prévoyant le cas échéant la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, issu de son personnel en poste, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi
Exposé Sommaire :
Les maisons France services, permettent en un lieu unique, d'être accompagné par des agents dans les démarches de la vie quotidienne. De l'information à l'accompagnement sur des démarches spécifiques, les maisons France services articulent présence humaine et outils numériques.
Il serait donc pertinent, pour répondre au double défi de l’amélioration de la situation des demandeurs d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, et de la recherche du plein-emploi, d’envisager cette présence effective des agents Pôle emploi au sein du réseau MFS.
Ceci pour satisfaire et assurer le caractère de proximité que nécessite cette mission qui incombe au réseau France Travail prévue par le présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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