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Amendement N° 225 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Henno, Capo-Canellas, Mmes Gacquerre, Guidez, MM. Laugier, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Stéphane Demilly, Duffourg, Kern, Levi, Mme Perrot, MM. Longeot, Hingray.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France Travail, un nombre de voix équivalent au moins à la moitié des voix délibératives.
Cette proposition s’inspire directement de l’actuelle composition du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent de 10 voix sur 19.
Ces organisations sont les plus légitimes à faire valoir les besoins des salariés et des employeurs, dans le souci d’un bon fonctionnement du marché du travail. Leur avis doit donc être prioritairement pris en considération.
L’équilibre proposé est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, est le principal financeur de Pôle emploi, à hauteur de 93 % du budget de fonctionnement en 2023.
Ainsi la gouvernance de France Travail respecterait le principe que la décision revienne à celui qui finance.
La présente proposition contribue à encadrer les futures dispositions réglementaires, puisque la composition précise du Comité national France Travail doit être définie par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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