Amendement N° 236 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 183 183 197 217 344 412 412 )

Déposé le 6 juillet 2023 par : Mme Gatel.

Photo de Françoise Gatel 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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