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Amendement N° 37 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt, Cadec, Mmes Muller-Bronn, Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Perrot, MM. Duffourg, Maurey, Mme Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles,
- acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus, et non seulement de quelques-unes.
L’accès aux services d’accueil du jeune enfant est au cœur des problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieu rural, il est donc légitime que les représentants des élus locaux au sein de ce comité puissent faire entendre la voix des territoires ruraux.
Nos campagnes françaises sont des pôles d’excellence rurale et des labels touristiques reconnus dans le monde. Ce qui fait leur force, c’est la volonté des femmes et des hommes qui les habitent et les mettent en valeur.
Pour préserver et soutenir notre monde rural, il faut veiller à la qualité des services qui y sont proposés. Le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en milieu rural est devenu une question prioritaire de l’aménagement du territoire.
Il est vain, aujourd’hui, de vouloir maintenir ou attirer des populations auxquelles on n’accorderait pas, faute de capacités d’accueil suffisantes, la possibilité de concilier vie privée et vie professionnelle.
Le défi est grand, et les obstacles nombreux pour augmenter l’offre de garde dans les petites communes rurales : manque de moyens financiers, difficulté à attirer les professionnels, horaires de travail atypiques des parents…
Il est ainsi nécessaire que les maires ruraux puissent faire entendre leurs prérogatives au sein des comités départementaux des services aux familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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