Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 613 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 37 37 68 68 178 178 426 426 487 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi, Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade, Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Milon, Mme Borchio Fontimp, M. Belin.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
Exposé Sommaire :
Alors que l'article 10 du présent projet de loi entend faire de la commune l'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant, cet amendement vise à ce qu’au sein des représentants des collectivités territoriales présents dans les comités départementaux des services aux familles figure au moins un maire d’une commune rurale qui serait désigné sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
Aujourd’hui, l’offre d’accueil du jeune enfant est devenue une question prioritaire de l’aménagement du territoire et notamment en milieu rural. En effet, la question parait primordiale alors que globalement, les jeunes enfants ruraux vivent plus loin des services et des équipements. Ils disposent en moyenne, de huit places en crèche à moins de 15 minutes pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 26 en milieu urbain selon un rapport de l’Observatoire National de la Petite Enfance de 2020. De plus, selon le même rapport, l’assistante maternelle est le mode d’accueil payant le plus fréquent dans les espaces ruraux (27 %), bien que le reste à charge soit plus élevé (1, 40 euro de l’heure, contre 1, 20 euro de l’heure pour les crèches) et alors que le nombre de places chez une assistante maternelle accuse une baisse en France métropolitaine entre 2014 et 2017 (- 0, 4 place pour 100 enfants de moins de 3 ans), de façon encore plus marquée en milieu rural (- 2 places). Cette baisse n’est pas compensée par la hausse du nombre de places en crèche en milieu rural (+ 1 place), contrairement aux territoires urbains (+ 4 places). Ainsi de nombreux maires font preuve d’une grande inventivité pour apporter des solutions de garde à leurs concitoyens. Il s'agit la plupart du temps d'opérations astucieuses donnant le jour à des structures moins coûteuses que les crèches.
Ainsi, afin d’encourager le développement de ces solutions d’accueil de jeunes enfants, il semble indispensable que les représentants des élus locaux au sein des comités départementaux des services aux familles, fassent entendre la voix des territoires ruraux. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.