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Amendement N° 394 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants, à l’accès aux soins de santé
Exposé Sommaire :
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles (« le cas échéant »).
La résorption des freins périphériques est un préalable au retour à l’emploi, à son maintien et ce d’autant plus pour un retour à l’emploi durable évitant les allers retours.
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé.
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, issu d’une proposition de l’UNSA.
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