Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 458 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 64 64 64 64 357 384 384 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui va à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Surtout, cette disposition rompt avec le principe de l'acte volontaire de la recherche d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.