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Amendement N° 64 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 357 384 384 458 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L’inscription automatique remet en effet en cause la liberté de chercher ou non un emploi et participe à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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