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Amendement N° 462 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 245 245 388 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 prévoyant la création du contrat d'engagement des privé·es d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active.
Ce contrat introduit une notion de droits et devoirs qui contrevient au principe des prestations sociales contreparties des cotisations sociales et auxquelles on ne peut imposer de conditions dont le non-respect entrainerait des sanctions y compris financières.
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