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Amendement N° 245 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 388 462 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité du RSA et les moyens que devraient avoir les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emplois.
De plus, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi qui lui ait proposé en ne pouvant la refuser qu’une seule fois.
Enfin, les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont peu clairs et sont susceptibles de varier selon l’interprétation de chacun.
Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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