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Amendement N° 474 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 397 415 415 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La création du contrat d’engagement prévoit l'obligation d'assiduité et de participation active pour le demandeur d’emploi.
Nous refusons cette vision stigmatisante reposant sur des préjugés à l'égard des plus précaires.
Par ailleurs, l'indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales financées par les salarié·es.
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