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Amendement N° 475 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 545 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Actuellement le projet personnalisé d'accès à l'emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement proposé est discuté avec elle.
Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini et l'accompagnement ouvre à des risques de sanctions ce qui remet en cause le principe de confiance entre les parties.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
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