Amendement N° 545 (Rejeté)

Le projet de loi remplace les dispositions des articles L. 5411-6 à L. 5411-6-3 du code du travail actuel par la révision de l’article 5411–6. L’article 5411-6 fixe le contrat d’engagement sur le diagnostic global réalisé.

Or, auparavant, le contrat d’engagement était librement débattu, les choix de la personne étaient pris en compte et discutés sur l’accompagnement qui pouvait lui être proposé. On ne peut pas renoncer au fait que le contrat d’engagement soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également ses freins à l’emploi pourront être pris en compte.

Le Gouvernement s’émeut de ne voir que 40 % des allocataires du RSA inscrit à Pôle Emploi alors que précisément, si les 60 % restant ne le sont pas, c’est, pour beaucoup, parce que leurs freins à l’emploi ne le leur permettent pas.

Ainsi 32 % des actions inscrites au CER comporte au moins une action visant l’accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité, 14 % la facilitation du lien social, 13 % l’accès au logement, 13 % l’accès aux droits, 6 % la mobilité : l’ensemble de ces actions correspondent à des situations personnelles particulières dont il est essentiel de tenir compte.

On ne peut pas accompagner des personnes éloignées de l’emploi ou en situation sociale difficile sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social, de ses aspirations. Ce n’est qu’à cette condition qu’un contrat peut être respecté : parce qu’il est gage de confiance et parce qu’il engage une discussion amenant à un accord entre les deux parties, librement et sans contraintes.

De cette façon, un contrat librement débattu est aussi un outil pour les travailleurs sociaux puisque c’est lui qui constitue, par la confiance qu’il instaure, le premier pas d’un accompagnement réussi.

Or ici, il n’est plus précisé que le contrat d’engagement est librement débattu, tout comme le diagnostic global qui le détermine, c’est pourtant un préalable pour que la personne s’engage en fonction de ses moyens et de ses besoins, et non pas qu’elle ait à s’astreindre à des obligations pré établies et inadaptées à sa situation.

C’est l’objet de cet amendement issu d’une proposition du Collectif Alerte.