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Amendement N° 476 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 204 204 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
Il est prévu des exceptions s'agissant de personnes rencontrant certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne.
Cet amendement propose d'ajouter la prise en compte des sujétions particulières pour les parents confrontés à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.
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