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Amendement N° 204 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 476 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
Certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne peuvent entrainer la suspension temporaire de l'engagement du demandeur d'emploi.
Cet amendement propose que les sujétions d'un parent confronté à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide puissent également être prises en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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