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Amendement N° 481 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 265 265 564 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des personnes en situation de handicap prennent part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
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