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Amendement N° 265 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 481 564 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 1er
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées
Exposé Sommaire :
Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement à l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
En effet, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à pôle emploi. L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions. Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (Pôle Emploi, Cap Emploi ou les missions locales).
Amendement travaillé avec le Collectif handicaps
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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