Amendement N° 485 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 77 137 333 425 425 539 )

Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 10

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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