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Amendement N° 485 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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