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Amendement N° 488 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 47 47 69 69 69 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 10 confie l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aux communes de plus de 3 500 habitants.
Cet article prévoit la compensation financière du transfert de compétence aux communes.
Le risque pour les communes est de voir le scénario du transfert du RSA se répéter, à savoir un transfert de compétence avec une compensation financière qui ne suit pas l'évolution des dépenses des collectivités.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
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