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Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 69 69 69 488 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Daubresse, Mmes Del Fabro, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, de Cidrac, Marie Mercier, Muller-Bronn, Noël, MM. Piednoir, Pointereau, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rojouan, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol, Somon, Tabarot, Rapin, Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article 10 est une nouvelle forme de recentralisation, de bureaucratisation et d’infantilisation des communes et de leurs élus.
Les communes ont d’ores et déjà la responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit les structures de petite enfance publiques ou privées, collectives ou individuelles, ces offres sont naturellement travaillées et agréées avec et par les organismes sociaux départementaux et portées à la connaissance des familles par le biais des outils de communication habituels des collectivités.
Par ailleurs, quel maire pourrait ignorer la demande et des besoins des habitants de sa commune ? Si le besoin n’est pas couvert par l’offres de services, c’est une question de possibilité financière, jamais de volonté ou de méconnaissance.
Cet article :
Prévoit pour les communes au dessus de 3500 ha l’obligation d’un technocratique « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’accueil des jeunes enfants », celui-ci devant, de surplus être validé par une instance départementale, impose aux communes de plus de 10 000 habitants un Relais Petite Enfance.
Il prévoit par ailleurs « en cas de manquement », que le comité départemental et le représentant de l’État s’invitent dans la politique communale de Petite Enfance.
Enfin, malgré un alinéa concernant une potentielle compensation de l’accroissement des charges, les maires savent que cette compensation ne sera pas à la hauteur dans la durée des charges de fonctionnement prévues.
Ce sont les raisons pour lesquelles, cet article de recentralisation doit être supprimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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