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Amendement N° 534 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 9
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d’un an à partir du 1erjanvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP).
Pourquoi une entrée en vigueur au 1erjanvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1erjanvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions : est-ce pour laisser le temps à des expérimentations-pilotes ?
Autant de questions que les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants se posent
C’est pourquoi cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes, issu d’une proposition du Collectif handicap, vise à prévoir une phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT et les ESRP.
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