Amendement N° 553 (Irrecevable)

L'article 2 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu aux départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives. La circulaire N° 6390-SG de Madame la Première Ministre précise que ces propositions peuvent être effectuées sur un texte un cours d’adoption et porter sur la différenciation énoncée à l'article L. 1111-3-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle permet de tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie et de prendre en compte les spécificités locales. C’est sur ce fondement que cet amendement s’appuie afin de proposer la représentation de cet acteur local spécifique dans le comité départemental France Travail.

En effet, ce groupement d’intérêt public dénommé « Maison métropolitaine d’insertion pour l’emploi » est présent à l’échelle métropolitaine et regroupe à ce jour, 27 membres : l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle public de l’habitat, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ainsi que 18 communes du territoire métropolitain.

Il s’est imposé comme un acteur opérationnel incontournable permettant la mutualisation de la politique publique de l’insertion et de l’emploi entre les différents acteurs et partenaires. Il a la capacité d’agir en direction des entreprises pour favoriser l’insertion durable des demandeurs d’emploi de longue durée et des bénéficiaires du RSA, il intervient également en proximité auprès des acteurs de l’insertion, pour permettre le retour à l’emploi durable des personnes qui en sont éloignées.

Il est donc indispensable que ce groupement soit représenté au comité départemental France travail et de l’associer dans la gouvernance locale de cette politique auquel il participe pleinement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat