Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Cabanel, Artano, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
Amendement de clarification qui vise à lever toute ambiguïté afin d’éviter une lecture qui laisserait entendre que tous les bénéficiaires du réseau France Travail doivent s'inscrire à Pôle Emploi / France Travail opérateur, ce qui n'est pas nécessairement le cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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