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Amendement N° 630 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 83
Supprimer les mots :
, du II de l’article L. 5311-8
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression, par la commission des affaires sociales, de la charte d’engagements.
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