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Amendement N° 71 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juillet 2023 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
I. – Alinéa 25
Après le mot :
Contrôle
insérer le mot :
aléatoire
II. – Alinéas 27, première phrase, 28, première phrase, 29, 30, première phrase, et 31
Après le mot :
contrôle
insérer le mot :
aléatoire
III. – Alinéa 32
Compléter cet alinéa par le mot :
aléatoire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi doit être aléatoire. Tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. Par ailleurs, cette précision permet d'éviter tout risque de stigmatisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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