Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les cas prévus à l’article L. 1251-7. »
Aujourd'hui, le délai de carence (1/2 ou 1/3 du temps de la mission) laisse de nombreuses structures, en sortie de mission, dans une impasse lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Aussi, cet amendement vise à ce que toutes les personnes missionnées au regard de leur situation personnelle (difficultés sociales et professionnelles, besoin de formation, recours à l’apprentissage et salariés en situation de handicap) au titre de l’article L 1251-7, soient dispensées de l’application de la carence prévue à l’article L. 1251-36.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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