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Amendement N° 9 (Rejeté)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Discuté en séance le 10 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2023 par : M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-010
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l'instauration d'un droit de veto du maire sur l'attribution des logements sociaux en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il ne considère pas cette solution comme étant le bon levier.
La collégialité et l'objectivité des critères liées à la forte représentativité des bailleurs sociaux pour attribuer les logements sont fondamentales.
Cette prérogative de refus d'attribution expose dangereusement les maires. Le travail du maire est bien de pouvoir créer une vision et d’avoir les informations clés qui permettent de créer une sociologie de la ville et non d’exclure.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
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