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Amendement N° 10 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 13
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi ce tableau :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
| Loi de finances pour 2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* | 54 953 | 68 327 | 69 453 | 70 458 | 71 481 |
| Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles | 52 847 | 66 564 | 68 128 | 69 338 | 70 245 |
| dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6 700 | 7 104 | 7 625 | 7 884 | 7 786 |
| dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) | 4 096 | 16 198 | 16 282 | 16 357 | 16 433 |
| dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) | 36 960 | 37 884 | 38 641 | 39 317 | 40 000 |
| dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) | 5 090 | 5 378 | 5 579 | 5 780 | 6 011 |
*Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).
Exposé Sommaire :
Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :
- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.
- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.
En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.
Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.
Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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