Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 40 40 )
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer l’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, la politique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrement néfaste sur la mise en place des politiques publiques et des services publics. La nouvelle rédaction émanant du 49.3 du Gouvernement n’a fait que durcir cet objectif inique faisant des agents publics la principale source de l’endettement public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.