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Amendement N° 40 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois de l’État. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissants, cette stabilisation apparait inappropriée.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article.
Par ailleurs, il est suggéré au gouvernement et à la majorité sénatoriale, s’ils s’opposaient à cet amendement, de mentionner précisément les ministères et les politiques publiques qui seraient concernées par ces suppressions de postes. Cela est d'autant plus nécessaire que la majorité sénatoriale a amendé le présent article en commission pour en durcir la portée et aboutir à une réduction de 5% des effectifs qui apparait inatteignable et démagogique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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