Amendement N° 23 (Rejeté)

Convention fiscale avec le luxembourg

Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 41 )

Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Texte de loi N° 20232024-024

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE-K considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion