Amendement N° 41 2ème rectif. (Rejeté)

Convention fiscale avec le luxembourg

Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 )

Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Thierry Cozic Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Vincent Eblé 
Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Éric Kerrouche Photo de Simon UZENAT Photo de Colombe BROSSEL 

Texte de loi N° 20232024-024

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics.

Tel n’est pas le cas dans le présent article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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