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Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 54 (Retiré)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 16
Amendement n° 54
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraités les reversements effectués à un tiers par les collectivités en contrepartie d’une taxe qu’elle collecte en leur nom.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les reversements de taxe opérés par les collectivités. En effet, la croissance des dépenses est compensée par une croissance équivalente des recettes. Cet amendement couvre notamment les reversements de taxe de séjour collecté par les communes. Les recettes de cette taxe devraient fortement augmenter en 2024 et 2025 du fait de l'accueil de la coupe du monde de rugby (perception en 2024) et des jeux olympiques (perception en 2025).
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