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Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 50 )
Sous-amendements associés : 67 (Adopté) 68
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Bas, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Tabarot, Daniel Laurent, Paccaud, Anglars, Bouchet, Burgoa, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme Dumont, MM. Houpert, Brisson, Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, MM. Chatillon, Somon, Mandelli, Bruyen, Milon, Mmes Richer, Petrus, Josende, Gosselin, Aeschlimann, M. Daubresse, Mmes Puissat, Di Folco, Ventalon, M. Belin, Mmes Marie Mercier, Frédérique Gerbaud, Lassarade, M. Gremillet, Mmes Nédélec, Bellurot, M. Pellevat, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Frassa, Rojouan, Mme Canayer.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 16
Alinéa 4
Après le mot :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État.
En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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