Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2023 par : MM. Dossus, Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 14
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Supprimer les mots :
et mixtes
Exposé Sommaire :
Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.
Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d'une conformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Général à la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer une méthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentation nationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peine adapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer une valeur consolidée du dénominateur au numérateur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.