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Amendement N° 101 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’accord d’intéressement est d’une durée supérieure à un an, il est instauré une clause de revoyure permettant la réévaluation et la renégociation de l’accord d’intéressement entre les parties habilitées à négocier. »
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux signataires étant tombés d’accord sur la nécessité d’introduire cette clause de revoyure dans l’ANI, il convient de la transposer afin de mieux tenir compte de l’allongement de la durée des accords introduit par la loi PACTE, les faisant passer de trois à cinq ans, sans que les entreprises ne puissent toujours disposer de visibilité sur une période aussi longue.
Sans revenir sur ces transformations concernant la durée, il convient d’encourager le dialogue social et la renégociation des objectifs afin de réajuster si besoin les objectifs définis lors de l’accord d’intéressement.
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