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Amendement N° 4 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, MM. Savoldelli, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de de cette négociation pour le 31 décembre 2023.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants.
Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce dernier, afin que les salariés concernés soient mieux valorisés dans leur parcours et reconnus dans leurs qualifications.
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