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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mme Sylvie Robert, MM. Chantrel, Ros, Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 1er
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Exposé Sommaire :
L’article premier introduit une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications et devant intervenir avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Cet amendement vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de de cette négociation pour le 31 décembre 2023.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce dernier, afin que les salariés concernés soient mieux valorisés dans leur parcours et reconnus dans leurs qualifications.
La reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives a fait l’objet de trop nombreuses incitations législatives des ministères concernés à réunir les parties prenantes, par l’article 7 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, précisée d’une date limite au 1erjanvier 2016 par l’article 82 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dispositions qui sont codifiés dans l’article L. 411-4 du code de la recherche. La date limite du 1erjanvier 2016 n’a pas été respectée, alors que la reconnaissance du doctorat est encore faible dans les conventions collectives.
Le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique a récemment pris corps avec l’arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’inscription du doctorat au RNCP installe un langage commun, notamment à propos des compétences des docteurs, et a été reconnue par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) comme une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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