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Amendement N° 40 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 94 )
Déposé le 13 octobre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 14 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
La possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant nécessite une inscription dans la loi afin de garantir aux salarié·es un droit effectif.
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