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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 40 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 14 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Exposé Sommaire :
Il agit en repli de notre amendement permettant le déblocage de l’épargne salarial en cas de travaux de rénovation énergétique, activité de proche aidant, achat de matériels de handicap et achat d’un véhicule électrique. Si celui-ci était plus précis et se rapprochait directement de l’ANI, celui qui est présenté ici en reprend l’esprit et a été adopté à l’Assemblée Nationale avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires.
S’il faut donc transposer l’ANI et respecter la volonté et l’accord des partenaires sociaux, alors il convient de réintroduire les dispositions de cet amendement qui ont été supprimé en Commission Affaires Sociales au Sénat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 à l'article 14 bis).
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