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Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : 87 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. » ;
2° La seconde phrase du II de l’article L. 232-1 est complétée par les mots : « et des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2. de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à stimuler le mécénat des entreprises, notamment à l’échelle de leurs territoires, en l’ajoutant à leurs obligations de reporting.
Les entreprises peuvent et doivent soutenir, par leur mécénat, les initiatives locales permettant de lutter contre l’exclusion et recréer du lien social sur nos territoires. Loin d’être une charge pour les entreprises, le mécénat social est un investissement d’avenir.
Cet amendement encourage et facilite le développement du mécénat territorial au service notamment des publics jeunes les plus précaires. Cette disposition concourt à un meilleur partage de la valeur en s’appuyant sur le développement économique de l’entreprise pour assurer un avenir meilleur à son territoire d’implantation et aux jeunes qui y résident.
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