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Amendement N° 62 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 5
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324-1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement à un fonds dédié à leurs sous-traitants
Les auteur.es de cet amendement insistent sur le fait qu’afin de permettre une transposition plus efficiente de l’accord interprofessionnel, cette proposition introduit une possibilité complémentaire accordée aux entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels.
Sans l’ouverture de cette possibilité, les primes risquent en effet de se concentrer sur le centre névralgique de l’entreprise où l’on retrouve souvent les plus hauts salaires et donc, que les salarié.e.s des petites entreprises sous-traitantes soient exclus.
Pourtant, les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi et le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants. En conséquence, cet amendement le reconnaît et permet un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Les auteur.es recommandent donc, sans donner un caractère contraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie et la nature privée du fonds dédié à cette mesure, que la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion.
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