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Amendement N° 66 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 6
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ;
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’impôt sur le revenu ainsi que
Exposé Sommaire :
En réponse à la réserve du Conseil d’Etat sur ce texte quant à la non-conformité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, cet amendement du groupe écologiste - Solidarité et Territoires vise à soumettre la prime du partage de la valeur à l’impôt sur le revenu.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu'en « prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques ».
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