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Amendement N° 68 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 10
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires" sont supprimés ;
2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ;
« …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 du même code ;
« …° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142-6 dudit code. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il propose également de supprimer la possibilité d’indexer l’intéressement sur le temps de présence dans l’entreprise sur un exercice ou sur le salaire.
En effet, nous partons du principe qu’une répartition juste de l’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regard du taux particulièrement élevé de temps partiels.
En effet, si la proportion de personnes en temps partiel subi est plus élevée chez les hommes (33 %) que chez les femmes (26 %), par le fait que les femmes sont beaucoup plus nombreuses parmi les personnes à temps partiel, elles demeurent la population la plus contrainte au temps partiel subi.
Ainsi, l’Observatoire des inégalités rappelle que celles-ci composent près des trois quarts des personnes en temps partiel contraint. Au total, près d’un million de femmes sont dans ce cas, contre environ 400 000 hommes, soit près de 2, 5 fois plus.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, les auteur.es de cet amendement proposent également que ces accords d’intéressement prennent en compte les situations impliquant une absence pour motif de soins à des proches particulièrement vulnérables, puisque l’article L. 3314-5 du Code du travail ouvre déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
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