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Amendement N° 69 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 10
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le même article L. 3314-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142-16 du présent code ;
« …° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225-62 du même code ;
« …° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142-6 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il semble en effet, plus juste que la répartition de l’intéressement prenne en considération le fait qu’elles sont de fait beaucoup plus souvent proche aidante.
Ainsi selon la DREES en 2021, 56% des personnes se déclarant proche aidante sont des femmes. Elles comptent parmi les 9, 3 millions de personnes qui apportent une aide à un proche, parmi lesquelles 5, 7 millions apportent une aide quotidienne et les 1, 8 millions qui se disent les plus impactées dans leur vie personnelle et quotidienne.
De plus, il s’agit ici de prendre en compte l’ANI et son article 14 qui dispose que les accords d’intéressement doivent prendre en compte les absences pour motif de soins à des proches vulnérables.
Encore une fois, notre demande rentre en cohérence avec les discours défendant une transposition de l’ANI. Et outre que l’amendement soit issu des partenaires sociaux, il semble d’autant plus juste que les aidants sont souvent en difficulté financière alors même qu’ils apportent une valeur à l’entreprise et à la société.
Leur situation demande donc d’être mieux pris en compte, et c’est ce que nous proposons à travers cet amendement.
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