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Amendement N° 71 (Tombe)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Article 14
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé
par les mots :
deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés
Exposé Sommaire :
Cet amendement du gorupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 32 de l’accord national interprofessionnel dans sa version initiale et à permettre que soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salarié.e.s dans le cadre de l’épargne salariale.
L’article 32 de l’accord national interprofessionnel prévoit en effet d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprises solidaires (FCPES) l’obligation de proposer également « au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers ».
L’intention des auteur.es de cet amendement et des signataires de l’ANI est ainsi de renforcer significativement la part de l’épargne salariale orientée vers la transition écologique, l’innovation sociale et solidaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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