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Amendement N° 75 (Rejeté)
Scrutin pour l'élection de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 16 octobre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-026
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
II. – Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Selon la DARES, entre 2021 et 2022, le salaire réel a baissé de 2, 2%, un record depuis plus de 30 ans. Si les ouvriers et les employés, protégés par la hausse automatique du smic, ont perdu respectivement 1, 4% et 1, 7% de salaire réel, les professions intermédiaires et les cadres ont perdu 2, 8% et 3, 1% de salaire réel.
Pour les ouvriers et employés, notons aussi que la part de l’alimentation et de l’énergie est plus importante dans leur budget et que ces deux postes, notamment l’alimentation, ont connu la plus grande pression inflationniste due en partie à la politique de hausse des marges.
Cette perte a des conséquences concrètes et dramatiques. Selon les derniers chiffres du Secours Populaire, 1 français sur 3 est en situation de précarité alimentaire, selon un sondage IFOP, 1 sur 4 renonce à se soigner et selon l’INSEE, 9 millions de français sont en situation de privation matérielle et sociale en 2022, un niveau jamais atteint.
Il est donc urgent d’agir sur les salaires, qui sont les réels vecteurs du partage de la valeur, et la première source de revenu des travailleurs.
Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
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